CDE: le Conseil fédéral tire le bilan concernant le droit d'être entendu
Le 2 septembre dernier, le Conseil Fédéral tirait le bilan concernant la mise en œuvre du droit de l’enfant d’être entendu, garanti par la Convention relative aux Droits de l’Enfant.
Selon l’étude conduite par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (disponible ici: https://www.skmr.ch/frz/domaines/enfance/publications/mise-en-oeuvre-art-12-cde.html?zur=108&fbclid=IwAR3PyiZ9O2zUIcWk8R0DODhGcgCsroik0rEDSEcB1iBaEkH344Tu5pcm2H8
), « la mise en œuvre des droits de participation dévolus aux enfants en vertu de l'art. 12 CDE n'est pas encore aboutie en Suisse et il existe de grandes disparités dans la pratique, notamment d'un canton à l'autre voire, selon les thèmes, au sein d'un même canton. Or, d'après la CDE, le droit de participer doit s'étendre à tous les domaines dans lesquels les intérêts des enfants sont en jeu ».
Malgré ce constat, le « Conseil fédéral ne prend position que sur les recommandations du CSDH adressées à la Confédération. Il conclut que les possibilités de participation des enfants et des jeunes sont garanties aussi bien pour ce qui est des travaux législatifs à l'échelon fédéral que s'agissant des lois concernant les procédures civiles et pénales. Il estime donc qu'il n'y a pas lieu d'intervenir directement au niveau législatif, mais que des améliorations sont possibles surtout en matière d'information et de sensibilisation. De nouvelles stratégies ne sont cependant pas nécessaires au niveau de la Confédération ».
Il est frappant de constater que le Conseil Fédéral parle désormais d’information et de sensibilisation, et qu’il évite soigneusement de parler de formation. C’était pourtant le cas dans son rapport de 2018 qui soulignait "la nécessité d’agir en matière de sensibilisation et de formation des groupes de personnes qui travaillent avec et pour des enfants est reconnue. Pour divers groupes professionnels, par ex. les personnes intervenant dans l’administration de la justice, le corps enseignant, le personnel de santé, ou les travailleurs sociaux, des connaissances spécialisées sur les droits des enfants sont indispensables".
Ce recul est bien sûr regrettable. A voir si la Cantons, qui se voient renvoyés la balle, sauront être plus entreprenants !